Article R444-55 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables.
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce tableau :
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon.
Jurisprudence appliquant l'article R444-55 du Code de commerce
- Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2022, n° 21/01004
[R] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement, les sommes retenues par huissier en application de l'article R . 444 - 55 du code de…
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2024, n° 21/01982
En vertu de l'article R . 444 - 55 du code de commerce , l'émolument prévu à l'article A. 444-32 du même code est à la charge du créancier, sauf en matière de contrefaçon. … En outre, l'application combinée des…
- Cour d'appel de Lyon, 22 février 2024, n° 22/02559
R . 444 - 55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé. … Enfin, la prestation de recouvrement ou d'encaissement dû par le créancier en application des articles R . 444 - 55 et A444-32 du code de commerce résulte…
- Cour d'appel de Riom, 28 juin 2023, n° 22/01833
R . 444 - 55 du code de commerce ) ; - condamner M. … Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément…
- Cour d'appel de Riom, 8 mars 2023, n° 22/00997
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R . 444 - 55 du même code et à l'article…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 mai 2024, n° 22/00378
R . 444 - 55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 11 juin 2024, n° 23/05173
article R444 - 55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile. … Il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les…
- Cour d'appel de Riom, 20 septembre 2023, n° 22/00190
Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R . 444 - 55 du même code et à l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.