Article R444-56 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois.
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
Jurisprudence appliquant l'article R444-56 du Code de commerce
- Cour de cassation, 21 mars 2024, n° 22-19.716
Le paiement des sommes dues n'étant pas contesté, et celles-ci ayant été encaissées par le commissaire de justice mandaté par le syndicat des copropriétaires, lequel est au demeurant tenu, dans les termes de l'article…
- Cour d'appel de Rennes, 5 décembre 2023, n° 23/03082
R 444 - 56 du code de commerce ). … Sur la demande en dommages et intérêts': Le demandeur fait grief au commissaire de justice qu'il avait mandaté de ne pas lui avoir remis les fonds dans le délai de l'article R444 -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 24/02666
Ce règlement pourra se faire par virement sur votre compte, le solde étant réglé par virement sur le compte de votre cliente. ", ce qui est contraire à l'obligation faite à l'étude de commissaires de justice par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2023, n° 22/16152
La SCP Bagnol-Schinetti invoque à juste titre les dispositions de l'article R444 - 56 du code de commerce aux termes desquelles dans la version applicable à l'espèce, toute somme remise en paiement entre les mains d'un…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.