Article R444-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires…
Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :
1° En cas d'urgence ;
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire :
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;
c) Constatant une créance alimentaire ;
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable public.
Jurisprudence appliquant l'article R444-53 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2024, n° 23/06112
[B] de sa demande fondée sur l'article R 444 - 53 du code de commerce , - condamné M. [B] aux entiers dépens. M. [B] a interjeté appel de cette décision.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 juin 2022, n° 19/14771
préavis et 280 euros de congés payés y afférents (brut), * dit qu'à défaut de règlement spontané, en cas d'exécution par voie extra judiciaire de la présente décision, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, n° 20/01680
R . 444 - 53 du code de commerce , devront être supportées par la société défenderesse en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. … R . 444 - 53 du code de…
- Cour d'appel de Pau, 1 mars 2022, 21/025391
R 444 - 53 et 55 du code de commerce . … du commerce .
- Cour d'appel de Lyon, 17 octobre 2024, n° 21/01982
Sur les frais et dépens : Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile ; Vu les articles R . 444 - 53 , R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce ; Mme [H] succombe à hauteur de cour. … En vertu de…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 19-26.208
R . 444 - 53 et R. 444-55 du code de commerce . … R . 444 - 53 et R. 444-55 du code de commerce .
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/00961
par le 3º de l'article R . 444 - 53 du même code, soit notamment pour le recouvrement ou l'encaissement d'une créance née de l'exécution d'un contrat de travail. … de commerce , n'est pas dû dans les cas énumérés par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.208, Inédit
R . 444 - 53 et R. 444-55 du code de commerce . … R . 444 - 53 et R. 444-55 du code de commerce .
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice art. 2
- Cite Code de commerce art. R444-52
- Cite Code de commerce art. R444-54
- Cite Code de commerce art. R444-55
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.