Article R444-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :
1° Leur émolument est proportionnel ;
2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;
Jurisprudence appliquant l'article R444-27 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
-10.III du code de commerce . 2. … R. 444-26 du code de commerce . 22 Article R . 444 - 27 du code de commerce . 23 Article R. 444-33 du code de commerce . 24 Article R. 444-22 du code de commerce . 72.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.