Article R444-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la…
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
Jurisprudence appliquant l'article R444-26 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
R . 444 - 26 du code de commerce . 22 Article R. 444-27 du code de commerce . 23 Article R. 444-33 du code de commerce . 24 Article R. 444-22 du code de commerce . 72. … L'article R . 444 - 26 inséré par le projet de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Voir la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 et la décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016. 245 Article R . 444 - 26 du code de commerce . 246 Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.