Article R444-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet office ou de cette étude.
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui :
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à l'activité libre ;
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.
III.-S'agissant des avocats, le I du présent article ne s'applique qu'aux professionnels mentionnés au douzième alinéa de l'article R. 444-18.
Jurisprudence appliquant l'article R444-20 du Code de commerce
- Conseil d'État, 20 mars 2024, n° 463392
Enfin, le II de l'article R . 444 - 20 de ce code prévoit que " II. … En quatrième et dernier lieu, il ne résulte d'aucune disposition applicable que l'objectif de taux de résultat moyen ne pourrait être fixé dès lors…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 20/03/2024, 463392, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le II de l'article R . 444 - 20 de ce code prévoit que " II. … En quatrième et dernier lieu, il ne résulte d'aucune disposition applicable que l'objectif de taux de résultat moyen ne pourrait être fixé dès lors…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
de commerce , en application de l'article L. 462-2-1 du même code. 110 Article R . 444 - 20 du code de commerce . 111 Le CNB est désigné à l'article R. 444-17 du code de commerce comme l'instance représentative des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
L'Autorité de la concurrence peut rendre un avis sur ces mêmes tarifs (articles L. 444-7 et L.462-2-1 du code de commerce ). 20 Article L. 444-5 du code de commerce . 21 Article R . 444 - 20 du code de commerce . 33. ……
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
en tant qu'il prévoit la fixation, pour une durée maximale de 2 ans, de tarifs par référence à ceux qui étaient précédemment en vigueur doit être écarté ; » (caractères gras ajoutés). 6 Article R . 444 - 20 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-17 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
R . 444 - 20 du code de commerce . … de commerce .
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-26 relatif à la liberté d’installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une…
Une telle obligation pourrait s'inscrire dans le cadre du développement de la comptabilité analytique prescrite par l'article R . 444 - 20 , II du code de commerce233. 386. … R . 444 - 20 , II, du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 26-A-03 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte révisée des…
R . 444 - 20 du code de commerce . … de commerce .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.