Article R444-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan départemental, pour chaque année civile.
Jurisprudence appliquant l'article R444-19 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … Proposition n°1 : Rédiger ainsi l'article 12 du projet de décret : « En cas d'indisponibilité des données rendues nécessaires par les articles R . 444 - 19 à R. 444-21 pour permettre…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
de commerce . 3 Article L. 721-1 du code de commerce . 7. … L'article 7 corrige certaines erreurs matérielles figurant aux articles R . 444 - 19 et R. 444-21 du code de commerce , relatifs à la collecte des données…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.