Article R444-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 6 octobre 2023 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont collectées auprès des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 par les instances professionnelles nationales énumérées à l'article R. 444-17 qui les transmettent annuellement, soit par voie de communication électronique sécurisée, soit par tout autre moyen approprié, aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5, selon des modalités prévues par le présent article et, au plus tard, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'économie. La transmission comprend à la fois les informations et données utiles originaires des professionnels et celles résultant de leur agrégation opérée par les services compétents des instances professionnelles nationales.
Les instances professionnelles nationales veillent, par tout moyen, à ce que les informations et données recueillies mentionnées au premier alinéa ne puissent être utilisées ou divulguées en violation de secrets protégés par la loi, notamment du secret des affaires. Chaque instance professionnelle désigne la ou les personnes en charge du respect de la confidentialité de ces informations et données.
Les instances professionnelles nationales élaborent, chacune pour ce qui la concerne, les directives régissant les conditions d'accès, d'usage et de conservation de ces informations et données et la traçabilité de leur consultation, aux fins d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
Sans préjudice des obligations qui leur sont propres, les personnes spécialement habilitées par chacune des instances professionnelles nationales pour assurer la collecte, la vérification de cohérence de ces informations et données émanant des professionnels mentionnés à l'article L. 444-1 ainsi que leur agrégation conformément à l'article R. 444-19 et leur transmission aux autorités concernées sont tenues à une obligation de confidentialité à l'égard de ces informations et données. Elles ont seules accès aux informations et données utiles originaires des professionnels recueillies en application de l'article L. 444-5.
Les personnes mentionnées au précédent alinéa n'exercent pas la profession relevant de l'instance pour le compte de laquelle elles effectuent les opérations mentionnées à ce même alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article R444-21 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-15 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
ANALYSE a) L'annulation par le Conseil d'État de l'article R . 444 - 21 Les motifs d'annulation 43. … Dans sa version originelle, l'article R . 444 - 21 du code de commerce renvoyait à un arrêté conjoint la fixation…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 398801
qu'il a introduit dans le code de commerce l'article R . 444 - 21 ; En ce qui concerne le partage des émoluments entre huissiers de justice prévu par l'article R. 444-49 du code de commerce : 18. … R . 444 - 21 est…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-06 concernant un nouveau projet de décret rectificatif relatif aux tarifs de certains…
. 444-3 du code de commerce . 6. … R . 444 - 21 du projet de décret.
- Autorité de la concurrence, décision n° 20-A-03 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire…
Le II du même article 5 précise que les données transmises annuellement aux autorités compétentes par ces instances, sont préalablement collectées auprès des professionnels dont elles ont la charge ( article R . 444 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-03 concernant un projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et…
Cette exclusion peut néanmoins sembler contradictoire avec les termes de l'article R . 444 - 21 du projet de décret, qui n'exclut explicitement aucun professionnel du bénéfice de ces aides. 276. … Cette exclusion…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 22/00807
qu'il a introduit dans le code de commerce l'article R . 444 - 21 '. … En l'espèce, les informations ne sont pas destinées à être transmises aux ministres de la justice et de l'économie et à l'Autorité de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de commerce - art. L444-1 art. L444-1
- Cite Code de commerce - art. L444-5 art. L444-5
- Cite Code de commerce - art. R444-17 art. R444-17
- Cite Code de commerce - art. R444-18 art. R444-18
- Cite Code de commerce - art. R444-19 art. R444-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce art. 6
- Cite Code de commerce art. R444-18
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. L444-5
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. R444-17
- Cite Code de commerce art. R444-18
- Cite Code de commerce art. R444-19
- Cite Code de commerce art. R444-17
- Cite Code de commerce art. R444-19
- Cite Code de commerce art. L444-1
- Cite Code de commerce art. R444-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.