Article R444-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 29 février 2016 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Jurisprudence appliquant l'article R444-16 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 avril 2024, n° 21/01709
En outre, la Cour de cassation a jugé qu’en application de l'article 8 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 (aujourd'hui abrogé et remplacé par les dispositions de l'article R . 444 - 16 du code de commerce susvisé)…
- Cour d'appel de Paris, 28 novembre 2023, n° 22/03762
Enfin, l'article R 444 - 16 du même code (depuis le 29 février 2016), dispose que " Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2024, n° 22/08329
La demande de taxation de Me [K] ne porte pas sur des émoluments tarifés, mais sur des honoraires libres, pouvant à défaut d'accord entre les parties, être fixés par le juge conformément à l'article 4 du décret n°…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 22/13920
par ces tarifs, sous peine d'éventuelles sanctions disciplinaires et l'article R . 444 - 16 qu'hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, ces honoraires sont fixés librement entre le professionnel et le client…
- Cour d'appel de Versailles, 26 mars 2024, n° 22/00807
Conformément aux dispositions de l'article R 444 - 16 de ce code, 'Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-25 relatif à la liberté d’installation des huissiers de justice et à une proposition de carte…
par rapport au délai de référence (45 minutes), l'émolument complémentaire correspond 1425 euros, soit 19 vacations demi-horaires à 75 euros. 28 Article L. 444-1, alinéa 2 du code de commerce . 29 Article L. 444-1, al…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.