Article R444-15 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Partie réglementaire > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés > Section 1 : Fixation des tarifs > Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires et aux avocats, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
Jurisprudence appliquant l'article R444-15 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bourges, 30 mai 2024, n° 23/01232
En troisième lieu, la SCP CENTREHUIS, dont les frais et honoraires n'ont pas été acquittés, peut valablement opposer pour ce motif, à Madame [D], le droit de rétention que lui reconnaît l'article R . 444 - 15 du code…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 26 avril 2024, n° 21/01709
article R . 444 - 15 du même code, créé par le décret n° 2016-230 du 26 févr. 2016, art. 2, et entré en vigueur le 29 février 2016, dispose : « Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
R . 444 - 15 du code de commerce , qui autorise les commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires à conserver des biens (par exemple, des sommes d'argent) revenant à leur client pour garantir le…
- Tribunal judiciaire de Paris, 1er octobre 2024, n° 24/80897
de commerce qui au contraire lui imposait de réclamer une provision avant d’engager des frais d’exécution forcée, mais à l’article R . 444 - 15 , ne peut faire échec à la mainlevée ordonnée par le juge de l’exécution…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.