Article R321-65 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée, à condition :
1° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ;
2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ;
3° Soit que cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant une année au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R321-65 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2024, n° 2204957
de commerce ; () ". … Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article R . 321 - 65 , nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2023, n° 2103361
de commerce ; 2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret. " Aux termes de l'article R. 321-18 du code de commerce , " Sous…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2017-449 du 29 mars 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A321-26 (T) art. A321-26
- Cite Code de commerce - art. A321-27 (V) art. A321-27
- Cite Code de commerce - art. R321-18 (V) art. R321-18
- Cite Code de commerce - art. R321-66 (V) art. R321-66
- Cite Code de commerce. - art. A321-20 (Ab) art. A321-20
- Cite Code de commerce. - art. Annexe 3-5 (V) art. Annexe 3-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires art. 4
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.