Article R321-66 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321-65 et souhaitant s'établir en France adressent au conseil des maisons de vente leur demande de reconnaissance de qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision.
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. A321-26 (T) art. A321-26
- Cite Code de commerce - art. A321-27 (V) art. A321-27
- Cite Code de commerce - art. A321-28 (V) art. A321-28
- Cite Code de commerce - art. R321-50 art. R321-50
- Cite Code de commerce - art. R321-56 art. R321-56
- Cite Code de commerce - art. R321-65 art. R321-65
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente art. 34
- Cite Code de commerce art. R321-50
- Cite Code de commerce art. R321-56
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-56
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.