Article R321-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Chaque année, à la demande du Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de l'expiration de la précédente garantie, les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques transmettent au Conseil des maisons de vente les justificatifs du renouvellement de l'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle et de l'assurance ou du cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
La caution ou l'assureur informe le Conseil des maisons de vente, dans les trente jours, de la suspension de la garantie ou de la résiliation du contrat.
Jurisprudence appliquant l'article R321-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-16.146, Publié au bulletin
de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce , ensemble l'article R . 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3. … de commerce » (arrêt, p. 8, dernier…
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-16.146
de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce , ensemble l'article R . 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3. … de commerce » (arrêt, p. 8, dernier…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juillet 2013, n° 13/08289
à 09H00 et a sursis à statuer sur la demande tendant à voir dire et juger que la créance invoquée par le Crédit Foncier est prescrite par application de l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction…
- Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 23/03330
à l'article R.642-22, les énonciations exigées au 1°, 5°, 10° de l'article R . 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution. … R . 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution.
- Cour de cassation, 21 février 2019, n° 18-12.124
R 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution ; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321 - 3 du Code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2019, 18-12.124, Inédit
R 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution ; que la SCI Merlan 135 soutient que la Banque a commis une violation de l'article 111-1 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article R 321 - 3 du Code des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 24/00602
de commerce n'impose que l'ordonnance rendue par le juge commissaire autorisant la vente forcée des biens du débiteur comporte les mentions prévues par l'article R 321 - 3 du code des procédures civiles d'exécution…
- Cour d'appel de Lyon, 29 novembre 2023, n° 22/08393
Ils soutiennent principalement que le commandement est nul de même que la procédure qui en découle, faisant valoir, au visa des articles R 321 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 113 et 114 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.