Article R321-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des maisons de vente, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elles se produisent, les modifications de fait ou de droit susceptibles d'affecter leur capacité d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, notamment leur cessation temporaire ou définitive d'activité ainsi que tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 321-1. Ces déclarations sont accompagnées des justificatifs nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article R321-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-20.573
X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R . 321 - 2 du code de commerce ; 2°/ que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-20.573, Inédit
X... n'aient été entendus ou appelés ; qu'en refusant d'en prononcer l'annulation, la cour d'appel a violé ensemble l'article 14 du code de procédure civile et l'article R . 321 - 2 du code de commerce ; 2°/ que le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1989, 87-19.210, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés de commerce…
- Cour de cassation, 25 janvier 1989, n° 87-19.210
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre sociétés de commerce…
- Cour d'appel de Lyon, du 27 novembre 2002, 2002/04462
de Commerce . … * * * MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R 321 - 2 du Code de l'Organisation Judiciaire, sont exclues de la compétence du Tribunal d'Instance toutes les contestations en matière de…
- Cour d'appel de Lyon, 27 novembre 2002, n° 2002/1687
de Commerce . … * * * MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article R 321 - 2 du Code de l'Organisation Judiciaire, sont exclues de la compétence du Tribunal d'Instance toutes les contestations en matière de…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, n° 13/07406
R 321 - 2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques dans un délai de trente jours à…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2013, 13/07406
R 321 - 2 du code de commerce qui énonce que " Les opérateurs de ventes volontaires aux enchères publiques déclarent au Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques dans un délai de trente jours à…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.