Article R321-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Les opérateurs, personnes morales ou physiques, organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, y compris par voie électronique, déclarent leurs activités auprès du Conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen dématérialisé, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne qui effectue la déclaration.
La déclaration est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
I.-Pour les personnes physiques :
1° Un document justifiant de l'identité et de la nationalité du déclarant ;
2° Une attestation de ne pas avoir été l'auteur de faits mentionnés au 2° du I de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Les documents justifiant que les personnes chargées de diriger des ventes ont la qualification requise ou sont titulaires d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
4° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;
5° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
6° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;
7° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui ;
II.-Pour les personnes morales :
1° Une copie des statuts de la société et de l'acte nommant son représentant légal ;
2° Les documents justifiant qu'elle dispose d'au moins un établissement en France ;
3° Les documents justifiant qu'elle compte parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions prévues aux articles 1° à 3° du I de l'article L. 321-4 ;
4° Une attestation des dirigeants de ne pas avoir été les auteurs de faits mentionnés au 4° du II de l'article L. 321-4. Cette attestation est établie selon le modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
5° Un document justifiant de l'identité des personnes chargées de diriger les ventes et, s'il s'agit de salariés d'une personne morale, la copie de leur contrat de travail ou une attestation de leur employeur précisant la nature de leurs attributions ;
6° Une copie du bail ou du titre de propriété du local où s'exerce l'activité ainsi que le dernier bilan établi ou à défaut le bilan prévisionnel ;
7° Un document justifiant de l'ouverture dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ;
8° Un document justifiant de la souscription d'une assurance de couverture de responsabilité professionnelle ;
9° Un document justifiant d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui.
Jurisprudence appliquant l'article R321-1 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2024, n° 24/00012
Sur le fondement des articles R . 321 - 1 et R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur saisi oppose à la créancière poursuivante la caducité du commandement de payer valant saisie. … article R…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-22.796, Publié au bulletin
R . 321 - 1 , R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2016, 14-29.732, Publié au bulletin
de commerce , applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du commandement prévu à l'article R…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-22.796
W... sont irrecevables ; ALORS QUE toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité du commandement de payer valant saisie au cas de non-respect des délais prévus par les articles R…
- Cour de cassation, 13 décembre 2016, n° 14-29.732
de commerce , applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4], l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée d'un immeuble produit les effets du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 novembre 2025, n° 2303520
A cet égard les requérants ne sauraient contester, par la voie de l’exception, la légalité de ces dispositions du décret du 2 juillet 2008 fixant les statuts de l’établissement public au motif que les dispositions des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 15-28.763, Inédit
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AU VISA des écritures déposées le 30 octobre 2012 et soutenues à l'audience par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ci après le…
- Cour de cassation, 11 janvier 2017, n° 15-28.763
apos;article 700 du code de procédure civile ; AU VISA des écritures déposées le 30 octobre 2012 et soutenues à l'audience par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ci après le…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34 art. 34
- Cite Code de commerce - art. A321-1 (V) art. A321-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 3-2-1 (M) art. Annexe 3-2-1
- Cite Code de commerce - art. R321-2 (M) art. R321-2
- Cite Code de commerce - art. R321-3 (M) art. R321-3
- Cite Code de commerce - art. R321-6 (Ab) art. R321-6
- Cite Code de commerce - art. R920-1 (VD) art. R920-1
- Cite Code de commerce - art. R930-1 (V) art. R930-1
- Cite Code de commerce - art. R950-1 (M) art. R950-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.