Article R321-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le Conseil des maisons de vente de la radiation d'un dirigeant de l'opérateur lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
Jurisprudence appliquant l'article R321-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 mai 2004, n° 02-10.100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 2004, 02-10.100, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce…
- Cour d'appel de Rouen, 22 septembre 2022, n° 22/01006
Sur l'interdiction des poursuites tirée de l'article 622-21 du code de commerce M. et Mme [B] soutiennent que dans la mesure où M. … S'agissant de Mme [B], dès lors que le commandement de payer a été délivré aux époux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mai 2026, n° 2607721
article R . 321 - 4 du code de l’action sociale et des familles, et, s’il s’avère qu’ils ne sont pas conformes à la réglementation, proposer des solutions alternatives » ; par ailleurs, le 30 septembre 2025, il a…
- Cour d'appel de Metz, 19 mars 2024, n° 22/02179
Selon l'article L. 110-4 du code de commerce , dans sa version applicable à l'époque du défaut de paiement de chaque fraction de la dette, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.