Article R321-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
L'examen d'accès au stage a lieu au moins une fois par an.
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au stage.
Jurisprudence appliquant l'article R321-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-24.199, Publié au bulletin
R . 321 - 22 du même Code, ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-24.199
R . 321 - 22 du même Code, ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le…
- Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 18 janvier 2011, 09/23902
de commerce dès lors que le Conseil des ventes l'a soumise à l'examen prévu par l'article R . 321 - 22 qui ne concerne que l'examen d'accès au stage et qu'en réalité, elle aurait dû être soumise au seul entretien prévu…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/23902
de commerce dès lors que le Conseil des ventes l'a soumise à l'examen prévu par l'article R . 321 - 22 qui ne concerne que l'examen d'accès au stage et qu'en réalité, elle aurait dû être soumise au seul entretien prévu…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2011, n° 09/23902
de commerce dès lors que le Conseil des ventes l'a soumise à l'examen prévu par l'article R . 321 - 22 qui ne concerne que l'examen d'accès au stage et qu'en réalité, elle aurait dû être soumise au seul entretien prévu…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 avril 2018, 18-70.005, Publié au bulletin
aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, et sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce…
- Cour de cassation, 18 avril 2018, n° 18-70.005
aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, et sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 8 octobre 2024, n° 23/00103
R 321 - 22 du Code des procédures civiles d'exécution. … article R 321 - 22 du Code des procédures civiles d’exécution ; RÉSERVE les dépens.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 19 (MMN) art. 19
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2018-872 du 9 octobre 2018 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 34 art. 34
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. A321-9 (V) art. A321-9
- Cite Code de commerce - art. R321-67 (V) art. R321-67
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente art. 4
- Modifie Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente art. 34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.