Article R321-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Sont dispensés de la possession du diplôme national en droit prévue au 3° de l'article R. 321-18 :
1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat et les membres et anciens membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les professeurs des universités et maîtres de conférence titulaires d'un doctorat en droit ;
5° Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
6° Les avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques ;
7° Les anciens avoués près les cours d'appel ;
8° Les commissaires de justice ;
9° Les notaires ;
10° Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires ;
11° Les greffiers et anciens greffiers des tribunaux de commerce ;
12° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant cinq ans au moins, dans une administration, un service public ou une organisation internationale.
Jurisprudence appliquant l'article R321-21 du Code de commerce
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 avril 2018, 18-70.005, Publié au bulletin
L'ordonnance du juge-commissaire, aux termes de l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce , produit les effets du commandement prévu à l'article R . 321 - 21 du code des procédures civiles d'exécution et est…
- Cour de cassation, 18 avril 2018, n° 18-70.005
L'ordonnance du juge-commissaire, aux termes de l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce , produit les effets du commandement prévu à l'article R . 321 - 21 du code des procédures civiles d'exécution et est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-24.199, Publié au bulletin
R . 321 - 21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-5 du même code et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-24.199
R . 321 - 21 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-5 du même code et, en statuant sur la demande de prorogation des effets du commandement, alors qu'elle n'en était pas…
- Cour d'appel de Douai, 1er septembre 2022, n° 22/01273
de commerce ), seront employés en frais privilégiés de vente et s'ajouteront à ceux déjà taxés. … MOTIFS Sur la péremption du commandement : Les dispositions de l'article R . 321 - 21 du code des procédures civiles…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2017, n° 15/07305
de commerce . … Sur l'exception d'incompétence du juge de l'exécution pour la demande de prorogation des effets du commandement : Il résulte de l'article R 321 - 21 du code des procédures civiles d'exécution qu'à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 mai 2014, n° 13/18155
R321 - 21 du code des procédures civiles d'exécution, à voir constater la péremption du commandement qui n'a pas été soumise à l'examen du premier juge ; que la demande est irrecevable ; Attendu, sur le fond, que le…
- Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2022, n° 21/02436
de commerce ) et au paiement de la somme de 5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile. … R . 321 - 21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la constatation de la péremption du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.