Article R321-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2013 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
Jurisprudence appliquant l'article R321-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 18 avril 2018, 18-70.005, Publié au bulletin
d'exécution, la sanction de la péremption de l'article R . 321 - 20 du code des procédures civiles d'exécution est-elle applicable à l'ordonnance du juge commissaire ? … Il en résulte, conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, 18 avril 2018, n° 18-70.005
d'exécution, la sanction de la péremption de l'article R . 321 - 20 du code des procédures civiles d'exécution est-elle applicable à l'ordonnance du juge commissaire ? … Il en résulte, conformément aux dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 octobre 2018, 17-24.199, Publié au bulletin
R . 321 - 20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le juge ne peut ordonner la prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière que si, au jour où il statue…
- Cour de cassation, 18 octobre 2018, n° 17-24.199
R . 321 - 20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le juge ne peut ordonner la prorogation des effets d'un commandement de payer valant saisie immobilière que si, au jour où il statue…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-22.182
R . 321 - 20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que celui qui constitue une déclaration d'insaisissabilité n'a pas à informer les tiers de l'existence de son droit si celui-ci a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 17-22.182, Inédit
R . 321 - 20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que celui qui constitue une déclaration d'insaisissabilité n'a pas à informer les tiers de l'existence de son droit si celui-ci a été…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 19/04926
R . 321 - 20 du code des procédures civile exécution, ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre M. … En conséquence, la sanction de la péremption prévue par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2015, 14-10.239, Publié au bulletin
R . 321 - 20 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que pour condamner M. … L'action fondée sur l'irrégularité de l'offre se prescrit par cinq ans, en application des dispositions de l'article L. 110-4 du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-129 du 23 février 2018 (V)
- Cite Code de commerce - art. A321-10 (V) art. A321-10
- Cite Code de commerce - art. R321-18 (V) art. R321-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.