Article R321-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un courtier de marchandises assermenté et de trois personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Jurisprudence appliquant l'article R321-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-17.434, Publié au bulletin
de commerce . … R321 - 23 du code de commerce .
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-17.434
de commerce . … R321 - 23 du code de commerce .
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 37 (V) art. 37
- Modifie Décret n°2023-119 du 20 février 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. R321-19 (M) art. R321-19
- Cite Code de commerce - art. R321-67 (V) art. R321-67
- Cite Code de commerce. - art. R321-65 (V) art. R321-65
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.