Article R321-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 octobre 2013 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;
3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ;
5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31.
Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°.
Jurisprudence appliquant l'article R321-18 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 23 janvier 2024, n° 2204957
R . 321 - 18 et R.321-19 du code de commerce ; () ". … Aux termes de l'article R . 321 - 18 du code de commerce : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de…
- Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2023, n° 2103361
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973, applicable à la date de la décision attaquée : " Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire : 1° S'il ne remplit…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/04/2015, 373589, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 3° de l'article R . 321 - 18 du code de commerce , dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du décret attaqué du 1er octobre 2013, pris pour l'application des…
- Cour de cassation, 26 janvier 2012, n° 10-20.573
X... ne remplissait pas les conditions requises par l'article R . 321 - 18 2° du code de commerce ; que l'arrêt a déclaré irrecevable le recours formé par M. … les conditions prévues par les textes susvisés ; mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2012, 10-20.573, Inédit
X... ne remplissait pas les conditions requises par l'article R . 321 - 18 2° du code de commerce ; que l'arrêt a déclaré irrecevable le recours formé par M. … les conditions prévues par les textes susvisés ; mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 mars 2011, 09-68.059, Publié au bulletin
R . 321 - 18 du code de commerce exclut de la direction des ventes volontaires toute personne qui a fait l'objet « d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité », les conditions ainsi…
- Cour de cassation, 3 mars 2011, n° 09-68.059
R . 321 - 18 du code de commerce exclut de la direction des ventes volontaires toute personne qui a fait l'objet « d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité », les conditions ainsi…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 14/05/2014, 373589, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de commerce , notamment ses articles L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 54 art. 54
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-257 du 29 mars 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code de commerce - art. A321-10 (V) art. A321-10
- Cite Code de commerce - art. A321-11 (V) art. A321-11
- Cite Code de commerce - art. A321-35 (V) art. A321-35
- Cite Code de commerce - art. A321-9 (V) art. A321-9
- Cite Code de commerce - art. R321-19 (M) art. R321-19
- Cite Code de commerce - art. R321-20 (V) art. R321-20
- Cite Code de commerce - art. R321-21 (V) art. R321-21
- Cite Code de commerce - art. R321-26 art. R321-26
- Cite Code de commerce - art. R321-65 (V) art. R321-65
- Cite Code de commerce - art. R321-67 (V) art. R321-67
- Cite Code de commerce. - art. R321-63 (Ab) art. R321-63
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (V) art. D613-31
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 54
- Cite Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 54
- Modifie Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques art. 2
- Cite Code de commerce art. R321-19
- Cite Code de commerce art. R321-20
- Cite Code de commerce art. R321-26
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-19
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-19
- Cite Code de commerce art. R321-20
- Cite Code de commerce art. R321-26
- Cite Code de commerce art. R321-65
- Cite Code de commerce art. R321-19
- Cite Code de commerce art. R321-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.