Article 2 du Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 1er juillet 2023 · Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur.
Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ;
2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2019 au 1er juillet 2023
- Version du 1er avril 2019 au 1er avril 2019
- Version du 1er octobre 2001 au 1er avril 2019
- Version du 1er janvier 1991 au 1er octobre 2001
- Version du 1er septembre 1987 au 1er janvier 1991
- Version du 1er janvier 1986 au 1er septembre 1987
- Version du 15 juillet 1973 au 1er janvier 1986
Textes liés
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (M) art. 36
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36-1 (Ab) art. 36-1
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5-1 (Ab) art. 5-1
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab) art. 111
- Texte source Arrêté du 23 décembre 1987
- Texte source Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Texte source Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 3 (V) art. 3
- Texte source Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V) art. 273
- Cite Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 46 (V) art. 46
- Abroge Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70 art. 70
- Cite Code de commerce. - art. R742-35 (V) art. R742-35
- Cite Code de l'éducation - art. D613-31 (M) art. D613-31
- Cite Code de commerce - art. R321-18 art. R321-18
- Cite Code de commerce - art. R321-19 art. R321-19
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession art. 6
- Abroge Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice art. 70
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-19
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-19
- Cite Code de commerce art. R321-18
- Cite Code de commerce art. R321-19
- Cite Code de commerce art. R321-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.