Article R321-18-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 23 février 2023 · Partie réglementaire > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques…
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la déontologie des ventes aux enchères.
Cette formation est organisée par le Conseil des maisons de vente après avis du Conseil supérieur du notariat.
Les notaires assistants sont admis à suivre cette formation.
Au terme de la formation, le Conseil des maisons de vente délivre aux participants un certificat d'accomplissement de formation.
Jurisprudence appliquant l'article R321-18-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 6ème - 1ère SSR, 17/04/2015, 373589, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, que la Chambre nationale des huissiers de justice demande l'annulation de l'article R . 321 - 18 - 1 du code de commerce , issu de l'article 3 du décret attaqué, aux termes duquel : "…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28/12/2017, 401947, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - la loi du 1er juin 1924 portant introduction des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-12 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice
R . 321 - 18 - 1 du code de commerce . 118 L'article 4 de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 prévoit que : « Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2013. … R. 444-20, II, du code de commerce…
- Autorité de la concurrence, décision n° 22-D-11 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par les services d’instruction…
R . 321 - 18 - 1 du code de commerce . 19. … de commerce . 1.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.