Article R247-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés…
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Jurisprudence appliquant l'article R247-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 16-23.627
de commerce , l'inobservation de ces dispositions étant pénalement sanctionnée par l'article R . 247 - 3 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle d'une…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mai 2018, 16-23.627, Inédit
de commerce , l'inobservation de ces dispositions étant pénalement sanctionnée par l'article R . 247 - 3 du même code ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute intentionnelle d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-80.884, Inédit
de commerce , l'article 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967, étant repris par l'article L. 232-23 du code de commerce ; que la prévention articulée par le parquet d'Abbeville n'indique pas quels comptes annuels n'ont…
- Cour d'appel de Colmar, 4 mai 2022, n° 21/00731
Sur le défaut de coopération à la procédure, grief prévu par l'article L.653-5, 5° du code de commerce , il fait valoir que le rapport du liquidateur fait valoir deux convocations adressées à M. … R . 247 - 3 , R…
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2023, n° 22/12933
surtout, les documents dont la communication est ordonnée auraient dû être déposés au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2024, n° 20/09016
Si effectivement le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt des comptes annuels est puni, en application de l'article R 247 - 3 du code de commerce , de l'amende prévu pour les contraventions de 5ème classe…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 janvier 2016, n° 14/11906
L'inobservation de ces formalités est au demeurant sanctionnée pénalement par l'article R 247 - 3 du même code. … Ces éléments caractérisent à son encontre des fautes de gestion au sens du texte précité justifiant que…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 246-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 246-1
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
- Cite Code pénal art. 131-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.