Article R247-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE IV : Dispositions pénales. > Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés…
Toute infraction aux dispositions de l'article R. 237-1 est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Jurisprudence appliquant l'article R247-4 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 décembre 2025, n° 2306662
Elle soutient que : - l’administration a commis plusieurs fautes de nature à engager la responsabilité de l’Etat, tirées de ce que la transaction conclue le 23 juin 2017 l’a été en méconnaissance des dispositions de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 05/02/2013, 12PA01742, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.