Article R236-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu au I de l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.
La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.
Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
Jurisprudence appliquant l'article R236-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 18 février 2025, n° 24/19036
de commerce . 2.Par une déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Paris, le 22 novembre 2024, la société CIAM Fund (ci-après « CIAM »), de droit luxembourgeois, actionnaire minoritaire de Vivendi, a formé un…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Concorde Code de commerce art. R236-5
- Concorde Code de commerce art. R236-5
- Concorde Code de commerce art. R236-5
- Concorde Code de commerce art. R236-5
- Cite Code de commerce art. R225-7
- Concorde Code de commerce art. R236-5
- Cite Code de commerce art. R225-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.