Article R236-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 30 décembre 2019 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire prévu à l'article L. 236-9 explique et justifie le projet de manière détaillée, du point de vue juridique et économique, notamment en ce qui concerne le rapport d'échange des actions et les méthodes d'évaluation utilisées, qui doivent être concordantes pour les sociétés concernées ainsi que, le cas échéant, les difficultés particulières d'évaluation.
En cas de scission, pour les sociétés bénéficiaires du transfert de patrimoine, il mentionne également l'établissement du rapport prévu à l'article L. 225-147 et indique qu'il sera déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de ces sociétés.
La publicité de l'offre d'acquisition des certificats d'investissement est faite conformément aux dispositions de l'article R. 225-153.
Le porteur de certificats d'investissement conserve cette qualité dans la société absorbante s'il n'a pas cédé ses titres dans les trente jours de la dernière mesure de publicité.
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Textes liés
- Deplace Décret n°2009-11 du 5 janvier 2009 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-147 (V) art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L236-9 (V) art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. R225-153 (V) art. R225-153
- Concorde Code de commerce - art. R236-3-1 (T) art. R236-3-1
- Concorde Code de commerce - art. R236-6 (V) art. R236-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.