Article R236-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
La mise à disposition au siège social des documents prévue à l'article R. 236-4 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ou la réunion de l'organe compétent appelée à se prononcer sur le projet de fusion et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, la société les publie sur son site internet principal, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une durée ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, les dispositions de l'article R. 236-4 sont applicables. Dans ce cas, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 236-3 est suspendu jusqu'à cette mise à disposition.
Aucune copie des documents mentionnés à l'article R. 236-4 ne peut être obtenue lorsque le site internet des sociétés participant à l'opération permet sans frais aux actionnaires de les télécharger et de les imprimer.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-147 art. L225-147
- Cite Code de commerce - art. L236-9 art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. R225-153 art. R225-153
- Concorde Code de commerce - art. R236-3-1 (T) art. R236-3-1
- Concorde Code de commerce - art. R236-6 (V) art. R236-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Concorde Code de commerce art. R236-3-1
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L225-147
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. R225-153
- Cite Code de commerce art. L225-147
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.