Article R236-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Le projet de fusion fait l'objet d'un avis inséré, par chacune des sociétés participant à l'opération, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Au cas où les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative, un avis est en outre inséré au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Cet avis contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège, le montant du capital et les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 pour chacune des sociétés participant à l'opération ;
2° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle, la forme, l'adresse du siège et le montant du capital des sociétés nouvelles qui résultent de l'opération ou le montant de l'augmentation du capital des sociétés existantes ;
3° L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Le rapport d'échange des droits sociaux ;
5° Le montant prévu de la prime de fusion ;
6° La date du projet ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par le premier alinéa de l'article L. 236-6.
Le dépôt au greffe prévu à l'article L. 236-6 et la publicité prévue au présent article ont lieu trente jours au moins avant la date de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération ou, le cas échéant, pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, trente jours au moins avant que l'opération ne prenne effet.
Lorsque l'approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante n'est pas requise conformément au II de l'article L. 236-9, le dépôt au greffe et la publicité prévue au présent article ont lieu un mois au moins avant la date de l'assemblée générale de l'autre société ou des autres sociétés qui fusionnent.
Jurisprudence appliquant l'article R236-2 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Nice, 14 juin 2024, n° 22/01868
Il soutient que les formalités exigées par l'article R . 236 - 2 et par l'ancien article R236 - 2 -1 du code de commerce n'ont pas été réalisées. … R . 236 - 2 -1 alinéa 1er du code de commerce .
- Cour de cassation, 11 mai 2023, n° 21-17.644
R . 236 - 2 et R. 236-8 du code de commerce , ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement produits aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 mai 2023, 21-17.644, Inédit
R . 236 - 2 et R. 236-8 du code de commerce , ensemble les articles L. 236-14, L. 236-20 et L. 236-21 du code de commerce ; 6°/ qu'il ressortait tant du projet que du traité de scission, régulièrement produits aux…
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2024, n° 22/08111
La société Crédit Immobilier de France Développement expose que l'article R . 236 - 2 -1 du code de commerce dispense de l'inscription prévue à l'article R . 236 - 2 lorsque pendant une période ininterrompue commençant…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 07/07/2026, 503399
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de…
- Conseil d'État, 7 juillet 2026, n° 503399
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, notamment son article 53 ; - le code de…
- Cour d'appel de Reims, 19 décembre 2023, n° 23/01353
Elle soutient que l'apport partiel d'actif ne requiert que les formalités prévues par l'article L236-2 du code de commerce , qui ont été respectées et même au-delà en l'espèce ; que le moyen de la SMABTP, pris du…
- Cour d'appel de Pau, 6 mars 2025, n° 24/02956
Le traité a été déposé au greffe du tribunal de commerce et a fait l'objet des publicités légales conformément à l'article R . 236 - 2 du code de commerce . … En outre, en application des articles L. 236-3, L. 236-20…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L236-11 art. L236-11
- Cite Code de commerce - art. L236-6 art. L236-6
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
- Cite Code de commerce - art. R236-2-1 (T) art. R236-2-1
- Cite Code de commerce - art. R236-5-1 (T) art. R236-5-1
- Cite Code de commerce - art. R236-8 (V) art. R236-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-20-2 (Ab) art. R214-20-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-32-11 (V) art. R214-32-11
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-4 (V) art. R214-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-6
- Cite Code de commerce art. R123-237
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.