Article R236-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération projetée.
Il contient les indications suivantes :
1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ;
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;
5° La date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
6° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
7° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
8° Le montant prévu de la prime de fusion ;
9° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.
Pour les opérations mentionnées à l'article L. 236-11, le projet de fusion ne mentionne ni les modalités de remise des parts ou actions, ni la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ni aucune modalité particulière relative à ce droit, ni aucune des indications prévues 6° et 7° du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article R236-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-11.680, Publié au bulletin
de commerce , sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que selon l'article R . 236 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-11.680
de commerce , sous réserve de la dérogation qu'il prévoit, l'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; que selon l'article R . 236 - 1 du code de…
- Cour d'appel de Douai, 22 mars 2012, n° 10/02255
R236 ' 1 et suivants du Code de commerce relevant des opérations de fusions et scissions et n'étant pas applicables, le seul apport d'un fonds de commerce ne constituant pas un transfert de patrimoine seul concerné par…
- Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2018, n° 14/05963
[X] [Q] le contestent, faisant valoir que l'opération d'apport ne relève pas de l'article L 236-1 du code de commerce , de sorte que les dispositions des articles R 236 - 1 et suivants du même code qui organisent un…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 avril 2024, n° 23/00671
R236 - 1 du code de commerce n'impose de faire figurer dans le traité que la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif transmis ; que s'agissant d'une transmission universelle, tous les éléments ne figurant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-11
- Cite Code de commerce art. L236-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.