Article R236-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission…
L'insertion prévue à l'article R. 236-2 n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou, lorsque l'assemblée générale n'est pas appelée à se prononcer, avant la date à laquelle l'organe compétent a décidé la fusion, la société publie sur son site internet principal le projet de fusion, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.
Lorsque le site internet n'est plus accessible pendant une période ininterrompue d'au moins vingt-quatre heures, le projet de fusion fait l'objet d'un avis publié, sans délai, selon les modalités de l'article R. 236-2. Dans ce cas, le délai mentionné au dernier alinéa de l'article R. 236-2 est suspendu jusqu'à cette publication.
Cet avis contient les mêmes mentions que celui prévu à l'article R. 236-2 et peut être consulté sans frais.
Jurisprudence appliquant l'article R236-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 09-65.214
de commerce , que le ou les rapports sont mis à la disposition des actionnaires des sociétés participant à l'opération ; Que l'article R 236 - 3 du Code de Commerce prévoit que ses rapports sont mis à la disposition…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2015, 14-11.680, Publié au bulletin
conseil d'administration de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion projetée ; que, selon l'article R . 236 - 3 du même code l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur ce projet ; qu'il s'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-65.214, Inédit
de commerce , que le ou les rapports sont mis à la disposition des actionnaires des sociétés participant à l'opération ; Que l'article R 236 - 3 du Code de Commerce prévoit que ses rapports sont mis à la disposition…
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-11.680
conseil d'administration de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion projetée ; que, selon l'article R . 236 - 3 du même code l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur ce projet ; qu'il s'en…
- Tribunal judiciaire de Nice, 14 juin 2024, n° 22/01868
de commerce . … Cependant, l'article R . 236 - 3 précise que cette insertion n'est pas requise lorsque, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée…
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2024, n° 22/08111
Or, si en vertu de l'article L. 236-11 du code de commerce , une assemblée générale n'est pas nécessaire lorsque la société absorbante dispose déjà de l'intégralité du capital social de la société absorbée, l'article…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2023-430 du 2 juin 2023 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L236-10 art. L236-10
- Cite Code de commerce - art. L236-9 art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. R225-63 (V) art. R225-63
- Concorde Code de commerce - art. R236-2-1 (T) art. R236-2-1
- Cite Code de commerce - art. R236-3-1 (T) art. R236-3-1
- Concorde Code de commerce - art. R236-4 (V) art. R236-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L451-1-2 art. L451-1-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Concorde Code de commerce art. R236-2-1
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. R225-63
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
- Cite Code monétaire et financier art. L451-1-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.