Article R233-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Outre les informations prévues par les articles L. 233-19,
L. 233-23, L. 233-25 et par l'article R. 233-8, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative permettant aux lecteurs d'avoir une juste appréciation du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 222-6 (Ab) art. 222-6
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de commerce - art. L233-19 art. L233-19
- Cite Code de commerce - art. L233-23 art. L233-23
- Cite Code de commerce - art. L233-25 art. L233-25
- Cite Code de commerce - art. R233-8 art. R233-8
- Cite Code de commerce. - art. R232-10 (M) art. R232-10
- Cite Code de commerce. - art. R232-11 (VD) art. R232-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22 (VD) art. R524-22
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants art. 2
- Cite Code de commerce art. L233-19
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. L233-25
- Cite Code de commerce art. R233-8
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. L233-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.