Article R233-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant :
1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ;
2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R. 233-8, des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R. 233-10 ;
3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.
Jurisprudence appliquant l'article R233-13 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2006, 273814, Inédit au recueil Lebon
de commerce , notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 233 - 13 -33 qui dispose : « Les matériaux constitutifs des…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, 07/14651
informations qui n'étaient ni exactes, ni précises ni sincères dans la mesure où la société Rhodia, en violation des règles relatives aux actifs d'impôts différés, n'a pas neutralisé ses actifs d'impôts différés dans…
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2008, n° 07/14651
informations qui n'étaient ni exactes, ni précises ni sincères dans la mesure où la société Rhodia, en violation des règles relatives aux actifs d'impôts différés, n'a pas neutralisé ses actifs d'impôts différés dans…
- Cour de cassation, 7 juillet 2009, n° 08-17.541
communiqué des informations qui n'étaient ni exactes ni précises ni sincères dans la mesure où la société RHODIA, en violation des règles relatives aux actifs d'impôt différés n'a pas neutralisé ses actifs d'impôts…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-17.541, Inédit
communiqué des informations qui n'étaient ni exactes ni précises ni sincères dans la mesure où la société RHODIA, en violation des règles relatives aux actifs d'impôt différés n'a pas neutralisé ses actifs d'impôts…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.