Article R233-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Le compte de résultat consolidé établi selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables fait au moins apparaître le montant net du chiffre d'affaires consolidé, le résultat après impôts de l'ensemble des entreprises consolidées par intégration, la quote-part des résultats des entreprises consolidées par mise en équivalence. La part des actionnaires ou associés minoritaires et la part de l'entreprise consolidante apparaissent distinctement.
Les produits et les charges sont classés selon leur nature ou leur destination. Ils sont présentés soit sous forme de tableau, soit sous forme de liste.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Modifie Décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de commerce - art. A232 (V) art. A232
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22 (VD) art. R524-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.