Article R232-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.
Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5, sous la responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées.
Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-parts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant net de l'écart non affecté de première consolidation.
La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un poste d'écart d'équivalence.
Lors de la première application de cette méthode d'évaluation, les provisions portées en déduction des valeurs des titres sont transférées au poste d'écart d'équivalence.
Si l'écart d'équivalence devient négatif, une dépréciation globale du portefeuille est dotée par le débit du compte de résultat.
Jurisprudence appliquant l'article R232-8 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2024, n° 24/54700
MOTIFS Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaireL'article L721, 3 du code de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, 21/188797
de commerce ; - que de plus, il ne détenait qu'une seule part sociale dans la SCI, avec son épouse avec laquelle il est marié sans contrat. … Cette opération est sans effet car étant postérieure à la saisie de droits…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2022, n° 21/18879
de commerce ; - que de plus, il ne détenait qu'une seule part sociale dans la SCI, avec son épouse avec laquelle il est marié sans contrat. … Cette opération est sans effet car étant postérieure à la saisie de droits…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245 (Ab) art. 245
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245 (Ab) art. 245
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 - art. Annexe 1 (Ab) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 20 février 2020 - art. ANNEXE 1 (V) art. ANNEXE 1
- Cite Code de commerce - art. L232-5 (V) art. L232-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22 (VD) art. R524-22
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 245
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 245
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 245
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 245
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 245
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 245
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles
- Cite Arrêté du 20 février 2020 portant homologation des modèles de statuts des unions de sociétés coopératives agricoles art. ANNEXE 1
- Cite Code de commerce art. L232-5
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R524-22
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.