Article R232-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Lorsqu'en application des articles L. 232-3 et L. 232-4, le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article R. 232-3.
Lorsqu'en application de l'article L. 232-4, le commissaire aux comptes demande que son rapport soit communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport.
Jurisprudence appliquant l'article R232-7 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, n° 23/08872
Sur la recevabilité de leur contestation, ils soutiennent que l'article R 232 - 7 CPCE prescrivant la dénonce de la contestation au créancier poursuivant ne concerne que la saisie-attribution et non la contestation de…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 juillet 2024, n° 24/02401
de commerce , cela ne signifie pas pour autant qu’elle n’a plus d’établissement, au sens de l’article 690 alinéa 2. … Sous la même sanction, l’article R . 232 - 7 dispose que la contestation est dénoncée le même jour…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 23/08295
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232 - 7 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 24/07854
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232 - 7 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 mars 2024, n° 23/07538
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232 - 7 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 juillet 2024, n° 24/00374
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232 - 7 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er octobre 2024, n° 24/01451
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232 - 7 du Code des procédures civiles d’exécution relatif à la…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 septembre 2024, n° 21/04697
Il demande que Monsieur [L] soit condamné à prendre à sa charge la provision pour intérêt à échoir, les frais de procédure et le droit proportionnel de l’article A444-31 du Code de commerce . … Il remet une copie de…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-5 (M) art. 244-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-5 (Ab) art. 244-5
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R251-2 (V) art. R251-2
- Cite Code de commerce. - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de commerce. - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de commerce. - art. R232-3 (V) art. R232-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-5
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-5
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-5
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L232-4
- Cite Code de commerce art. R232-3
- Cite Code de commerce art. R251-2
- Cite Code de commerce art. L232-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.