Article R232-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 et R. 232-4 sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.
Jurisprudence appliquant l'article R232-6 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 20 novembre 2014, n° 14/01228
Par acte d'huissier en date du 26 février 2013, les six sociétés saisies ont fait assigner la société CUIR CORRUGATED MACHINERY devant le juge de l'exécution aux fins de voir, au visa des articles R 232 - 6 , L 211-1…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-13.222, Publié au bulletin
R . 232 - 6 du code des procédures civiles d'exécution ; que par jugement en date du 17 juillet 2013, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gestion…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-13.222
R . 232 - 6 du code des procédures civiles d'exécution ; que par jugement en date du 17 juillet 2013, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Gestion…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 juillet 2025, n° 2502313
Toutefois, il résulte également de l'instruction que la décision de suspension en litige ne peut être adoptée, aux termes de l'article R . 232 - 6 du code de l'énergie, que pour une durée de trois mois. … R . 232 - 6…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 juillet 2024, n° 24/02401
L’article R . 232 - 6 dispose en outre que, dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice. … En l’espèce, la société PROTEUS…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 6 juin 2024, n° 23/10699
Sur la validité de la saisie des droits d’associe du 30 mars 2023: En vertu de l’article R . 232 - 6 du Code des procédures civiles d’exécution, dans un délai de huit jours et à peine de caducité, la saisie est portée…
- Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2024, n° 23/01196
[F] soulève deux moyens de caducité de la saisie, tous fondés sur l'article R . 232 - 6 du code des procédures civiles d'exécution. … Sur ce, L'article R . 232 - 6 du code des procédures civiles d'exécution prévoit…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 21/16156
de commerce , 118,52 euros au titre du coût de l'acte, 510,71 euros au titre des frais de procédure, le surplus, soit le principal, représentant des pensions alimentaires et revalorisation de pensions de janvier 2018 à…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-4 (Ab) art. 244-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-4 (Ab) art. 244-4
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. R922-1 (Ab) art. R922-1
- Cite Code de commerce - art. R932-1 (V) art. R932-1
- Cite Code de commerce - art. R952-1 (V) art. R952-1
- Cite Code de commerce. - art. R232-3 (V) art. R232-3
- Cite Code de commerce. - art. R232-4 (V) art. R232-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-4
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-4
- Cite Code de commerce art. R232-3
- Cite Code de commerce art. R232-4
- Cite Code de commerce art. R922-1
- Cite Code de commerce art. R932-1
- Cite Code de commerce art. R952-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.