Article R232-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l'élaboration des documents mentionnés à l'article R. 232-3 ne peuvent être modifiées d'une période à l'autre sans qu'il en soit justifié dans les rapports mentionnés à l'article R. 232-4. Ces derniers décrivent l'incidence de ces modifications.
Les postes du tableau de financement, du plan de financement prévisionnel et du compte de résultat prévisionnel comportent l'indication du chiffre relatif au poste correspondant de l'exercice précédent.
Les postes de la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible comportent l'indication des chiffres relatifs aux postes correspondants des deux semestres précédents.
Les documents mentionnés à l'article R. 232-3 font apparaître, chacun en ce qui le concerne, la situation de trésorerie de la société, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et prévisions de financement. S'il y a lieu, des informations complémentaires sont fournies en vue de permettre le rapprochement des données qu'ils contiennent de celles des comptes annuels.
Le compte de résultat prévisionnel peut comporter une ou plusieurs variantes lorsque des circonstances particulières le justifient.
Jurisprudence appliquant l'article R232-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2023, n° 22/19951
[Y] a été condamné à payer entre autres la somme de 1 137 798 $ au titre des intérêts échus, mais que s'y ajoutent ceux postérieurs au 20 octobre 2020 ; - qu'il en est de même du procès-verbal de saisie-attribution…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, n° 17/01370
Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 25 juin 2018, 17/013701
Attendu que l'article L. 221-14 du code de commerce prévoit que la cession de parts sociales pour être opposable aux tiers, doit donner lieu à publication des statuts modifiés au registre du commerce et des sociétés…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2017, n° 16/11894
de commerce , en vigueur suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 ; - Débouter les époux [C] tendant à voir les demandes du Chef du Service comptable du service des impôts des entreprises des 5emeet 6eme de…
- Cour d'appel d'Angers, 7 mai 2024, n° 23/01196
Sur ce, L'article R . 232 - 5 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité, notamment, le décompte des sommes…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 juillet 2024, n° 24/02401
Selon l’article R . 232 - 5 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient à peine de nullité : 1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il…
- Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2022, n° 21/16156
Ainsi, en l'espèce c'est l'article R . 232 - 5 qui s'applique, s'agissant du procès-verbal d'huissier. … de commerce , 118,52 euros au titre du coût de l'acte, 510,71 euros au titre des frais de procédure, le surplus…
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-3 (Ab) art. 244-3
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-3 (Ab) art. 244-3
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. R232-3 (V) art. R232-3
- Cite Code de commerce. - art. R232-4 (V) art. R232-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.