Article R232-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Les rapports prévus aux articles L. 232-3 et L. 232-4 sont joints aux documents mentionnés à l'article R. 232-3.
Ces rapports complètent et commentent l'information donnée par ces documents. Ils décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues et en justifient la pertinence et la cohérence.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-2 (M) art. 244-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-2 (Ab) art. 244-2
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de commerce - art. R232-3 (V) art. R232-3
- Cite Code de commerce - art. R251-2 (V) art. R251-2
- Cite Code de commerce. - art. R232-5 (V) art. R232-5
- Cite Code de commerce. - art. R232-6 (V) art. R232-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-2
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-2
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-2
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. R232-3
- Cite Code de commerce art. R232-5
- Cite Code de commerce art. R232-6
- Cite Code de commerce art. R251-2
- Cite Code de commerce art. L232-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.