Article R232-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 9 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2.
Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
Les salariés pris en compte sont les salariés permanents liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L'effectif est déterminé conformément aux dispositions de l'article D. 210-21.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Jurisprudence appliquant l'article R232-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
de commerce ; Que le produit Optimiz Presto 2 a été officiellement admis à la cote de la Bourse du Luxembourg, marché réglementé figurant sur la liste établie par la Commission européenne et reconnu au sens de…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.922
de commerce ; Que le produit Optimiz Presto 2 a été officiellement admis à la cote de la Bourse du Luxembourg, marché réglementé figurant sur la liste établie par la Commission européenne et reconnu au sens de…
- Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/02679
R . 232 - 2 du code des assurances ; ****** Considérant que selon l'article L. 131-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, En matière d'assurance sur la vie et d'assurance contre les…
- Cour d'appel de Paris, 3 juillet 2024, n° 22/08111
Or, si en vertu de l'article L. 236-11 du code de commerce , une assemblée générale n'est pas nécessaire lorsque la société absorbante dispose déjà de l'intégralité du capital social de la société absorbée, l'article…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2023, n° 21/02806
de commerce et L. 561-2-9 du code monétaire et financier, de : Infirmer le jugement tribunal judiciaire de Nanterre du 11 mars 2021 ; - Juger que : * M. … Selon eux, les appelants ont invoqué de nouveaux griefs pour la…
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Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 244, art. 247
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M) art. 244
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (Ab) art. 244
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2020-100 du 7 février 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code de commerce - art. R251-2 (V) art. R251-2
- Cite Code de commerce. - art. R232-3 (V) art. R232-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.