Article R232-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelés à statuer sur les comptes annuels de la société.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R232-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 15-13.222, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce , ensemble les articles R . 232 - 1 à R. 233-9 du code des procédures…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-13.222
Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-21, II, du code de commerce , ensemble les articles R . 232 - 1 à R. 233-9 du code des procédures…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 juin 2022, n° 21/04049
Par dernières conclusions du 6 mai 2022, la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel [Localité 2] 31 demande à la cour de: Rejetant toutes conclusions contraires Vu le titre exécutoire, Vu les articles L111-1 et…
- Cour d'appel de Paris, 15 septembre 2022, 21/170867
de commerce , seuls des comptes annuels, afférents à l'exercice écoulé, devaient être certifiés par le commissaire aux comptes. … En outre, les dispositions de l'article R 232 - 1 du code de commerce selon lesquelles…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 19-12.545
Le commissaire aux comptes a également précisé que le rapport de gestion tel que prévu par l'article R . 232 - 1 du code de commerce , ne lui avait pas été transmis et qu'il n'avait donc pu s'assurer de sa sincérité et…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-12.799
R 232 - 1 du code de commerce que les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 19-12.545, Inédit
Le commissaire aux comptes a également précisé que le rapport de gestion tel que prévu par l'article R . 232 - 1 du code de commerce , ne lui avait pas été transmis et qu'il n'avait donc pu s'assurer de sa sincérité et…
- Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2018, n° 18/01511
L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.