Article 243 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er avril 1967 au 1er décembre 1983 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre I : Comptes sociaux.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée des associés ou des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de la société.
Le rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société est tenu à leur disposition, vingt jours au moins avant ladite réunion.
Les documents visés aux alinéas précédents sont délivrés, en copie, aux commissaires aux comptes qui en font la demande.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.