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En vigueur

Article R228-85 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…

Le mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans le cas prévu à l'article L. 228-85 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête.

Il produit la créance de la masse, dans le délai de quinze jours à compter de sa désignation.

Jurisprudence appliquant l'article R228-85 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, n° 15/01063

    Dans ses conclusions du 15 mars 2016, la SARL GSI demande à la cour : - principalement, de surseoir à statuer, aprés avoir constaté que le débat sur l'application des dispositions de l'article R 228 - 85 du code de…

  • Cour d'appel de Bastia, 14 décembre 2016, 15/01063

    Dans ses conclusions du 15 mars 2016, la SARL GSI demande à la cour : - principalement, de surseoir à statuer, aprés avoir constaté que le débat sur l'application des dispositions de l'article R 228 - 85 du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.