Article R228-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 238
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 238
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 238
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 238
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 238
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 238
- Cite Code de commerce art. R223-10
- Cite Code de commerce art. R223-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.