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Version historique

Article 238 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.

En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de la société débitrice, les avis et convocations destinés aux obligataires sont adressés aux représentants de la masse, selon le cas, par le représentant légal de la société ou l'administrateur ou le mandataire judiciaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.