Article R228-86 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas de liquidation judiciaire, les attestations d'inscription en compte des obligations au porteur ou, le cas échéant, les documents matérialisant ces obligations sont déposés entre les mains du liquidateur dans le délai imparti par le juge-commissaire.
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 240
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 240
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 240
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 240
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.