Article R228-47 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les articles R. 225-83 à R. 225-94 sont applicables aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-10
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-10
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
- Cite Code de commerce art. R225-83
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.