Article R228-46 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
La représentation des actionnaires aux assemblées spéciales est régie par les articles R. 225-79 à R. 225-82 et R. 22-10-24.
Cependant, le mandat prévu à l'article R. 225-79 peut être donné pour toutes les assemblées spéciales dont l'ordre du jour se rattache à celui de l'assemblée générale qui a nécessité leur convocation.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation art. 7
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-79
- Cite Code de commerce art. R225-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.