Article R228-45 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les convocations aux assemblées d'actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-65 à R. 225-69 et, le cas échéant, R. 225-70.
L'ordre du jour figurant sur l'avis de convocation comprend l'indication qu'il pourra être procédé à la désignation du ou des mandataires prévus au quatrième alinéa de l'article L. 228-35-6.
Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (M) art. 153-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (Ab) art. 153-8
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L228-35-6 (V) art. L228-35-6
- Cite Code de commerce - art. R225-62 (V) art. R225-62
- Cite Code de commerce - art. R225-65 (V) art. R225-65
- Cite Code de commerce - art. R225-70 (V) art. R225-70
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Cite Code de commerce art. L228-35-6
- Cite Code de commerce art. R225-62
- Cite Code de commerce art. R225-65
- Cite Code de commerce art. R225-70
- Cite Code de commerce art. R225-70
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.