Article R228-44 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 228-35-10, la société fournit aux actionnaires vendeurs, à l'appui de son offre de rachat, les justifications et les modalités de calcul du prix proposé.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-7
- Cite Code de commerce art. L228-35-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.